État des risques et pollutions dans la Haute-Marne

L’état des risques et pollutions est annexé au contrat de vente ou de location de tout bien exposé à des risques.

Un bien bâti ou non bâti est situé dans une zone à risques en fonction des informations rassemblées par la mairie, les préfectures et les sous-préfectures :

• Plans de prévention des risques technologiques, risques majeurs, etc.
• Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle et indemnisation des victimes
• Secteurs d’information sur les sols (SIS) en raison d’une pollution des sols
• Potentiel gaz radon important (gaz naturel responsable de cancers), etc.

Comment remplir l’état des risques et pollutions (ERP)

Comme auparavant avec l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers Technologiques), pour remplir l’ERP, il faut consulter les services de l’État. Le recours à un diagnostiqueur est facultatif.

Cependant, d’abord c’est un gain de temps pour le vendeur ou le bailleur. Ensuite, l’assurance du spécialiste protège le propriétaire en cas de conflit quant au contenu.

L’État des risques et pollutions doit être établi moins de six mois avant la conclusion de la transaction.